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C’est la folle histoire d’une jeune bordelaise qui a dû payer 66 contraventions de stationnement pour une autre personne.
Elle a utilisé tous les moyens et tous les recours, mais suite à une confusion administrative, elle doit payer les factures d’un véhicule qui ne lui appartient plus. Enfin, c’est ce qu’elle pensait…
Une jeune femme obligée de payer les 66 amendes de stationnement d’une autre personne !
La paperasse française, c’est la phobie administrative ! Et ce n’est pas la Bordelaise en question qui dira le contraire.
En effet, elle a été contrainte de payer toutes les amendes de stationnement d’une autre personne à cause d’un problème de paperasse à la préfecture. La justice l’a jugée responsable et elle doit payer les dettes.
Selon AutoNews, l’histoire remonte à 2017, lorsque l’étudiante de l’époque a vendu sa Twingo à une autre jeune femme.
Afin d’accomplir les formalités nécessaires dans cette situation, elle a envoyé le certificat de cession du véhicule à la préfecture. Jusque là, tout va bien, mais elle avait oublié un élément crucial…
Elle n’a pas envoyé la lettre en recommandé avec accusé de réception. Une simple lettre ne suffit pas et la préfecture ne prend pas en compte la vente de sa voiture…
La préfecture n’a jamais validé la vente de la voiture
En effet, la préfecture n’a pas enregistré la vente… Sans s’inquiéter, l’étudiante poursuit sa vie en pensant qu’elle n’est plus propriétaire du véhicule. En 2019, c’est la douche froide.
Deux ans plus tard, elle reçoit tous les PV de stationnement de son ancienne voiture. Bien sûr, elle réfute les amendes.
Malheureusement, dans la justice française, il faut d’abord payer et ensuite faire appel. Les montants sont déjà très élevés et la spirale se referme sur elle.
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En 2020, elle déménage et ne reçoit plus d’amendes de stationnement. Mais selon la loi, elle doit quand même payer ses dettes.
En 2021, la somme de 1 400 euros est automatiquement prélevée sur son compte bancaire. Elle commence à enquêter et retrouve son ancien acheteur.
L’acheteur admet ses fautes en matière de stationnement
La nouvelle propriétaire n’a visiblement jamais reçu les tickets de stationnement.
Elle confirme les propos de la Bordelaise en affirmant qu’elle a bien acheté la Twingo. Il y a donc deux victimes dans ce problème administratif.
Le chef de famille qui a acheté la voiture ne peut pas payer les dettes de stationnement et surtout les majorations qui vont avec.
Cette histoire est un véritable gâchis. En gros, elle n’a pas pu changer la carte grise de sa voiture car elle n’avait pas le code de sécurité nécessaire. Sans ce code, elle ne pouvait pas obtenir une carte de stationnement dans sa rue.
Elle s’est donc garée dans une rue en construction sans savoir qu’elle devait payer. Elle a accumulé 66 tickets sans le savoir…
L’action en justice n’a pas suffi
Même avec le certificat d’achat, l’ancienne propriétaire a été jugée responsable des amendes de stationnement. Elle a donc fait appel au Conseil d’Etat. Le verdict est tombé et il n’est pas bon…
En effet, le tribunal l’a déclarée responsable le 29 septembre dernier. Ainsi, la Bordelaise doit payer 2 310 euros d’amende et 3 278 euros de frais supplémentaires.
Sans compter les 2 000 euros de frais de justice, puisqu’il est obligatoire d’être accompagné lors d’un recours devant le Conseil d’État.
Moralité : vérifiez toujours que le certificat de cession du véhicule a bien été reçu et enregistré par la préfecture…
